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Ouverture des monuments historiques au public : nouvelle procédure de délivrance des attestations

| Publié le 9 janvier 2019 | Dernière mise à jour le 3 décembre 2019
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Etre propriétaire d’un monument historique permet de bénéficier de certains avantages fiscaux permettant de déduire du revenu imposable certaines charges relatives à ce bien. Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, le propriétaire doit transmettre avant le 1er février de l’année en cours une « déclaration d’ouverture au public ».

Etre propriétaire d’un monument historique permet de bénéficier de certains avantages fiscaux permettant de déduire du revenu imposable certaines charges relatives à ce bien. Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, le propriétaire doit transmettre avant le 1er février de l’année en cours une « déclaration d’ouverture au public ».

Vous devez désormais déposer vos demandes attestations d’ouverture au public des monuments historiques à l’adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr(bureau de la fiscalité du patrimoine de la Direction de la législation fiscale).

En effet, suite à une restructuration des missions de développement économique en région, l’instruction de la procédure de délivrance des attestations d’ouverture au public des monuments historiques n’est plus réalisée par la Direccte.

Quelles sont les déductions fiscales octroyées ?

Les charges foncières se rapportant à l’immeuble classé sont déductibles à 100% en cas d’ouverture règlementé au public. Pour toutes autres questions concernant les exonérations fiscales s’adresser au service impôts aux particuliers (SIP), dont les coordonnées figurent sur la déclaration de revenus.

Est-ce que l’ouverture du bien doit répondre à des conditions particulières ?

Oui, les conditions d’ouverture au public des monuments historiques par les dispositions suivantes :
1- Sont réputés ouverts à la visite les immeubles que le public peut visiter au moins :
- soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus ;
- soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre.
La durée minimale d’ouverture au public peut être réduite lorsque sont conclues des conventions sur l’organisation de visites scolaires entre le propriétaire et le responsable de la structure éducative à raison d’un minimum de vingt participants et de dix jours maximum par an.
Un jour d’ouverture correspond à l’accès au bien par le public pendant une durée d’au moins six heures.

2- Les propriétaires ont la charge de la communication de leurs conditions d’ouverture auprès de leurs futurs visiteurs et doivent s’attacher à diffuser l’information par tous les moyens qui leur paraîtront appropriés.

Qui est concerné ?

- Les propriétaires d’immeubles classés monuments historique
- Les propriétaires d’immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
- les propriétaires d’immeubles qui, bien que non classés monuments historiques ni inscrits à l’inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier et ont reçu à ce titre d’un agrément spécial accordé par le ministre de l’économie et des finances avant le 1er janvier 2014

Documents à télécharger :

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