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Participez à la consultation publique sur le PACTE !

| Publié le 26 janvier 2018 | Dernière mise à jour le 28 février 2018
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Chefs d’entreprises, salariés, citoyens intéressés par l’économie... Participez à la consultation publique mise en ligne pour aider le gouvernement à rédiger le PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Clôture de la consultation : 5 février 2018.

Ce projet de loi, qui devrait être présenté à l’Assemblée nationale au printemps, doit donner aux entreprises le cadre et les leviers pour innover, se transformer, croître et créer des emplois.
Du 15 janvier au 5 février 2018, chaque citoyen peut voter et commenter les 31 propositions du Gouvernement issues d’une large consultation auprès de tous les acteurs selon la méthode de la co-construction. Organisations professionnelles, parlementaires et chefs d’entreprises ont ainsi élaboré des solutions innovantes qui répondent aux attentes des Français sur la participation et l’intéressement, l’assouplissement des seuils ou bien encore la simplification administrative.
Pour faire grandir nos entreprises et mieux associer les salariés à leurs résultats, c’est maintenant à vous de contribuer sur www.pacte-entreprises.gouv.fr ! Vite, à vos claviers !

Liste des 31 propositions proposées par le Gouvernement à la consultation

1/ Créer

Objectif : Faciliter la création d’entreprise
1. Rendre 100% des démarches administratives pour la création accessibles en ligne en 30 minutes, pour un coût limité
2. Création d’un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises
3. Assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises
4. Ouvrir le collège et le lycée à la connaissance des entreprises

2/ Financer

Objectif : Donner aux entreprises les moyens de se financer plus facilement
5. Simplifier l’accès des PME aux marchés boursiers
6. Renforcer les sanctions en cas de dépassement des délais de paiement
7. Orienter l’épargne des Français vers les entreprises
8. Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises
9. Encourager les nouveaux investisseurs en renforçant le droit des actionnaires minoritaires :
10. Créer un Plan d’épargne en actions pour les jeunes

3/ Développer

Objectif : Aider les entreprises à grandir
11. Alléger les seuils, notamment sociaux et fiscaux, hors code du travail et simplifier ces mêmes seuils.
12. Imposer à la puissance publique de régler 20% de sa commande, au lieu de 5%
13. Revoir les dispositions fiscales destinées à promouvoir l’adhésion à un organisme de gestion agréée

4/ Innover

Objectif : faire des entreprises françaises des leaders de l’innovation
14. Améliorer les échanges entre recherche et entreprises
15. Créer un droit à l’innovation pour les salariés
16. Protéger les inventions de nos entreprises

5/ Partager

Objectif : Mieux associer les salariés aux résultats des entreprises
17. Faire de l’intéressement et de la participation une réalité pour tous les salariés dans une logique de partage de la valeur
18. Réexaminer les règles du forfait social et encourager l’épargne longue et l’actionnariat salarié
19. Accroître la transparence et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale
20. Ouvrir le reversement aux salariés d’une partie de la plus-value générée par des fonds d’investissement

6/ Transformer

Objectif : Donner aux entreprises la possibilité de définir de nouvelles règles de fonctionnement et de nouvelles missions
21. Ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent d’adopter un objet social élargi
22. Mettre en place des fondations actionnaires
23. Renforcer l’égalité femmes-hommes dans la gouvernance et les fonctions de direction des entreprises

7/ Exporter

Objectif : Aider nos entreprises à conquérir des parts de marché à l’international
24. Mettre en place un guichet unique à l’exportation
25. Former les dirigeants de PME au commerce international et à l’internationalisation des entreprises

8/ Rebondir

Objectif : Donner une seconde chance aux entrepreneurs qui ont échoué
26. Améliorer la procédure de rétablissement professionnel
27. Supprimer la stigmatisation des entrepreneurs ayant connu l’échec
28. Favoriser l’adoption de plans de restructuration
29. Mieux identifier en amont les entreprises en difficultés, pour les accompagner

9/ Transmettre

Objectif : simplifier et améliorer les procédures de transmission
30. Faciliter la reprise par les salariés
31. Assouplir le Pacte Dutreil concernant la facilitation des transmissions familiales

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