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Propriété intellectuelle : attention aux propositions douteuses

| Publié le 7 janvier 2015
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Les titulaires de marques, de brevets et de dessins ou modèles peuvent être sollicités par des sociétés privées, généralement étrangères.
Celles-ci leurs proposent de publier, d’enregistrer ou d’inscrire leurs titres de propriété intellectuelle au niveau européen ou international, contre des sommes importantes.

Les prestations de ces sociétés, qui trouvent les coordonnées des entreprises qu’elles sollicitent dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), n’ont aucun caractère officiel. Elles ne sont pas obligatoire et n’ont aucun effet juridique.

Pour la France, seul l’INPI est compétent pour percevoir la redevance liée au dépôt du titre et donner plein effet à celui-ci par la publication au BOPI.
Pour étendre la protection à d’autres pays, l’INPI est habiliter à traiter la demande ou à l’orienter vers les instances officielles étrangères ou supra-nationales appropriées.

Si vous recevez une telle sollicitation, ou en cas de doute sur la procédure pour déposer un titre à l’étranger, contactez INPI Direct au 0 820 210 211.

(source : INPI, délégation régionale du Centre-Val de Loire)

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