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Publication du décret relatif à la résiliation des contrats d’assurance

| Publié le 15 janvier 2015
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En application de la Loi consommation du 17 mars 2014, le décret d’application relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance a été publié le 31 décembre 2014.

Les consommateurs pourront ainsi résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat. Cela concerne les assurances auto, multirisques habitation et assurances dites affinitaires.

En savoir plus

En savoir plus :

Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances

 
Liens
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