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Publication du nouveau décret relatif à l’aménagement commercial

| Publié le 23 février 2015
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Carole DELGA salue l’entrée en vigueur des mesures pour favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en modernisant l’urbanisme commercial.

Carole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire salue la publication du décret relatif à l’aménagement commercial. Ce dernier vise à la modernisation de cette réglementation pour la rendre plus lisible et plus efficace, dans le cadre de la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014.

En savoir plus ->http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18757.pdf]

 
Rapport Fisac 2013
 

 
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