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Réforme de la formation professionnelle : les 7 points clés

| Publié le 5 octobre 2018 | Dernière mise à jour le 9 octobre 2018
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Promulguée le 5 septembre 2018, la loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnelle » rénove en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage avec une double ambition : donner de nouveaux droits aux actifs pour accéder plus facilement à la formation et être conseillés dans leur choix. Mais aussi établir des règles plus simples pour les entreprises.

La loi s’appuie largement sur l’accord conclu le 22 février 2018 par les syndicats et le patronat au terme de 3 mois de négociation. Pour Muriel Pénicaud, Ministre du travail, l’enjeu pour la France est de « gagner la bataille mondiale des compétences et de favoriser une société inclusive en offrant à chacun un accès plus simple, plus rapide et plus juste à la formation ».

1) Un compte personnel de formation (CPF) crédité en euros

Le CPF sera alimenté non plus en heures, mais en euros. Le compte sera crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein et de 800 pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 5 000 euros et 8 000 euros sur 10 ans. Les personnes à mi-temps bénéficieront des mêmes crédits sur leur CPF que les salariés à temps plein. Les personnes en situation de handicap auront un abondement de leur CPF (le montant sera fixé par décret).

2) Une application pour choisir et acheter une formation

Disponible fin 2019, cette nouvelle application permettra à chaque actif, avec son CPF et sans intermédiaire, de comparer la qualité des formations, leur taux de réussite, la disponibilité des places et, in fine de s’inscrire et de payer en ligne.

3) Un accompagnement gratuit par un conseil en évolution professionnelle (CEP)

Il s’agit d’aider chaque actif à construire son projet professionnel et à choisir les bons outils (bilan de compétences, VAE, action de formation…). Pour les demandeurs d’emploi, le service public de l’emploi (Pôle emploi, missions locales, CAP emploi, APEC) continuera à assurer cette fonction. En revanche, pour les actifs occupés (salariés et indépendants hors agents publics) des prestataires de CEP seront installés dans chaque région au 1er janvier 2020. Ils seront sélectionnés par appels d’offres de France compétences à partir d’un cahier des charges sur lequel les CREFOP seront consultés dans chaque région. De manière transitoire, le FONGECIF et les OPACIF nationaux poursuivront en 2019 leur activité de CEP.

4) De nouveaux dispositifs pour accompagner les transitions professionnelles

  • Création d’un dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) qui permettra aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion.
  • Création du « CPF transition » qui permettra de financer des formations certifiantes de plus longue durée pour des salariés, en poste depuis au moins 2 ans, souhaitant changer de métier et (ou) de secteur d’activité.

5) Des organismes de formation certifiés et encouragés à faire preuve d’innovation pédagogique

A compter du 1er janvier 2021 tous les organismes de formation continue (mais aussi les CFA et les prestataires de VAE/bilans de compétences), auront l’obligation de se voir délivrer une certification « qualité » par des organismes indépendants s’ils veulent accéder à la commande publique ou à des fonds mutualisés.
L’action de formation est définie comme un parcours pédagogique pouvant être réalisée en tout ou partie à distance ou en situation de travail. Ce nouveau cadre doit permettre de favoriser la création de formations innovantes (Moocs, digital learning, modularisation…).

6) Des règles plus simples pour les TPE-PME

Pour construire leur plan de formation, les employeurs ne seront plus obligés de faire la distinction entre actions d’adaptation au poste de travail, actions de développement des compétences et période de professionnalisation.
Les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, au lieu de deux aujourd’hui. Cette cotisation sera recouvrée à partir du 1er janvier 2021 par les URSSAF ou la MSA.

7) Une transformation de l’apprentissage


La limite d’âge de formation en apprentissage passera de 26 à 29 ans révolus. Les plus de 26 ans seront payés au minimum au niveau du Smic et la rémunération mensuelle des apprentis de moins de 20 ans, en CAP ou BAC Pro, augmentera de 30 euros nets. Les jeunes apprentis majeurs bénéficieront d’une aide de 500 euros pour préparer le permis de conduire.
Les jeunes auront la possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage. Ils pourront faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de leur formation ou, au contraire, en cas de difficulté, l’augmenter avec une « prépa apprentissage ».
Les ouvertures de sections et de CFA seront libres à compter du 1er janvier 2020, sous réserve d’une simple déclaration d’activité à la Direccte.
Une aide unique pour les employeurs d’apprentis des entreprises de moins de 250 salariés et pour les apprentis de niveau IV et V sera créée au 1er janvier 2019. Son montant sera précisé par voie réglementaire.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique dédiéedu site du ministère du travail.

En savoir plus :

Une nouvelle gouvernance

1) Création de France compétences
Cette agence nationale, créée au 1er janvier 2019, remplacera les trois instances de gouvernance actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef). Elle sera en charge de la régulation de la qualité et des prix de formation. Elle finance les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les salariés (hors agents publics). Elle assurera également la péréquation interprofessionnelle en matière de formation et d’alternance des TPE et PME. Elle sera composée de 3 collèges : Etat, partenaires sociaux, régions.

2) Création des opérateurs de compétences (en remplacement des OPCA)
Ces opérateurs seront bâtis sur des logiques de filières économiques cohérentes (le périmètre de ces filières sera déterminé au plus tard le 1er avril 2019). Ils mettent en oeuvre la politique conventionnelle des branches s’agissant de la GPEC, assurent le financement des contrats d’alternance et développent un service de proximité pour les TPE PME.

3) L’Etat voit ses missions de contrôle de l’emploi des fonds de la formation professionnelle maintenues et élargie à la capacité de contrôler les opérateurs du CEP qui seront choisis par France compétences.

 
 
 

 
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