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Suramortissement exceptionnel en faveur de la transformation numérique des PME industrielles

| Publié le 3 juillet 2019 | Dernière mise à jour le 4 juillet 2019
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Le Gouvernement a récemment pris une série de mesures en faveur du développement de l’industrie, dont certaines visent plus particulièrement les PME. Début 2019, un nouveau dispositif de suramortissement a été instauré. Il s’agit d’une mesure fiscale exceptionnelle visant à encourager l’investissement productif des PME notamment dans le cadre de leur transformation numérique.

Depuis le 1er janvier 2019 les PME, au sens de la définition communautaire, soumises à l’impôt sur les bénéfices, exerçant une activité industrielle, sont éligibles au dispositif du suramortissement, dès lors qu’elles procèdent à l’acquisition d’équipements neufs de type robotiques ou cobotiques, de fabrication additive, de réalité augmentée, de machines destinées au calcul intensif, de capteurs physiques…

Cette nouvelle disposition fiscale permet une déduction égale à 40 % du prix de revient de l’investissement. Peuvent être bénéficiaires de cette déduction exceptionnelle les investissements réalisés par les PME et acquis à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018.

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