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Travailleurs détachés : 2 réunions dans le Loir-et-Cher et en Indre-et-Loire pour les informer sur leurs droits

| Publié le 27 septembre 2019 | Dernière mise à jour le 7 octobre 2019
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Dans le cadre du programme européen « Eurodétachement », les services de l’inspection du travail français et bulgare coopèrent pour lutter contre la fraude au détachement.
Deux réunions d’information à destination des travailleurs bulgares ont ainsi été organisées le 24 septembre à Chinon et le 25 septembre à Soings-en-Sologne en partenariat avec la délégation de l’inspection du travail Bulgare et de deux syndicats de salariés (CFDT et le syndicat bulgare Podkrepa).

12 700 travailleurs étrangers, à 90% bulgares, ont été détachés en 2018 dans le secteur agricole du Centre-Val de Loire, essentiellement par des agences d’intérim bulgares, pour faire face à des besoins saisonniers. 8 détachements sur 10 ont été opérés en Loir-et-Cher et en Indre-et-Loire. Le programme de coopération entre la France et la Bulgarie vise à permettre aux travailleurs bulgares de connaître leurs droits et de les faire valoir ainsi qu’à mieux informer les agences d’intérim bulgares et les entreprises françaises qui y ont recours sur leurs obligations.

Droits des travailleurs détachés

Leur salaire au cours de leur détachement ne peut être inférieur au SMIC brut français ou au salaire minima conventionnel du secteur. Les frais occasionnés par le détachement (voyage, nourriture et logement) ne doivent pas être à la charge du travailleur détaché. Celui-ci bénéficie des mêmes règles applicables aux salariés français en matière de durée du travail (heures supplémentaires, congés, temps de pause…) de santé/sécurité au travail et de droits fondamentaux (non-discrimination, droit de grève…).

Obligations de l’entreprise qui détache ses salariés

Si le recours en France à des travailleurs détachés, pour une durée limitée, par une entreprise domiciliée dans un pays de l’UE est légal [1], en revanche l’entreprise étrangère qui détache ses salariés doit satisfaire à plusieurs obligations : faire une déclaration de détachement à l’inspection du travail française sur le site SIPSI et désigner un représentant présent sur le sol français pendant la durée du détachement. Elle doit aussi justifier d’une activité substantielle dans son pays d’origine et ne pas exercer son activité en France de manière stable, habituelle et continue.

Des contrôles renforcés pour s’assurer du respect de ces droits et obligations

La lutte contre la fraude aux prestations de services internationales (PSI) est une des priorités d’action de l’inspection du travail française.
Dans le cadre de la coopération France-Bulgarie, des inspectrices du travail bulgares et françaises ont procédé en septembre 2018 à des contrôles d’exploitations agricoles ayant recours à des travailleurs détachés en Loir-et-Cher, Indre-et-Loire et Cher. De nombreuses anomalies ont alors été mises en lumière : contrats de travail bulgares non conformes, absence de bulletin de paye et de relevés d’heures journaliers pour chaque salarié…
Cette collaboration a permis d’établir des liens étroits entre nos deux pays (meilleure connaissance réciproque de la réglementation propre à chaque pays) qui autorise aujourd’hui un meilleur contrôle de l’application de la Directive détachement.
Au total en 2018, les agents de contrôle de l’inspection du travail (Direccte) ont procédé sur la région à 666 interventions pour lutter contre la fraude aux PSI, en premier lieu dans le secteur agricole, puis dans le BTP et les transports. Résultats : 38 amendes administratives ont été notifiées en 2018 pour un montant de 141 900 euros et 5 suspensions d’activité ont été prononcées.

De plus en plus d’agriculteurs cessent de recourir à des PSI

En juillet 2019, dans le Loir-et-Cher, des contrôles opérés conjointement avec la gendarmerie et l’URSSAF, ont mis en exergue des situations de travail illégal par dissimulation d’activité concernant deux agences d’intérim bulgares exerçant une activité continue et stable en France qu’elles essayaient de masquer en créant régulièrement de nouvelles structures. Cinq arrêtés de fermeture ont été prononcés par le Préfet du Loir-et-Cher à l’encontre de ces deux agences pour une durée de 3 mois.
Pour répondre de façon légale à la forte demande de saisonniers, les exploitants agricoles peuvent désormais, soit avoir recours au groupement d’employeurmis en place en novembre 2018 par la FDSEA 41 et les jeunes agriculteurs avec l’appui de la Direccte, soit employer leurs saisonniers en direct. A ce jour, ce groupement a déjà réalisé 15 000 heures de mise à disposition de travailleurs agricoles et constitue une véritable alternative au recours au détachement.
En Indre-et-Loire, le groupement d’employeur départemental a aussi été mobilisé pour répondre aux besoins de saisonniers notamment dans la viticulture. Des formations aux métiers de la viticulture ont par ailleurs débuté à l’attention de réfugiés et de bénéficiaires du RSA avec le soutien du Conseil départemental.

Notes

[1Directive 2018/957/UE du 28 juin 2018

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