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Un fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 10 salariés

| Publié le 26 mars 2020 | Dernière mise à jour le 5 août 2020
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L’Etat a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.

Le décret n° 2020-873 du 16 juillet dernier a apporté certaines évolutions au Fonds de solidarité dont les principales sont les suivantes :

1. L’aide de 1 500 euros maximum versée par la DGFIP (volet 1 du fonds) est prolongée pour le mois de juin

Le formulaire est disponible en page d’accueil d’impots.gouv.fr depuis le 20 juillet . La date limite de dépôt est fixée au 31 août 2020. Les entreprises qui n’ont toujours pas déposé pour mars, avril ou mai, peuvent encore le faire jusqu’au 31 juillet 2020.

Pour qui ?

  • Les entreprises employant 10 salariés maximum ou 20 salariés pour les entreprises appartenant à certains secteurs annexes 1 et 2 du décret) ; Ayant réalisé sur le dernier exercice un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ (ou 2 M€ pour les secteurs particuliers appelés secteurs « 1 » ou pour les entreprises des secteurs dits « 1bis » qui accusent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % entre le 15 mars et le 15 mai par rapport à 2019 ou à une autre période de référence) ;
  • Ayant un bénéfice imposable, augmenté des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 euros pour les entreprises en nom propre (doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur) ou inférieur à 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés ;
    - Ayant débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;
    - N’étant pas en liquidation judiciaire au 7er mars 2020.

Sous quelles conditions ?

  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;
  • Ou, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020.

Comment ?

La demande d’aide au titre du 1er volet s’effectue par voie dématérialisée en renseignant les éléments suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • le cas échéant, le montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ; les coordonnées bancaires de l’entreprise.

2. Pour l’aide instruite par les régions et versées par les préfectures (volet 2 du fonds)

Le Fonds de solidarité prévoit un volet 2 pour les entreprises bénéficiaires du volet 1. L’aide du volet 2 est accessible aux entreprises sans salarié, sous conditions.

Pour qui ?

  • Pour les entreprises employant au moins 1 salarié (ou sans salarié pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos d’au moins 8 000 euros et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020) ;
  • Ayant bénéficié du 1er volet ;
  • Ayant un solde négatif entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes restant à régler au titre de mars, avril et mai 2020.

Nouveauté :

Il n’est plus nécessaire d’avoir été confronté à un refus de prêt pour accéder à ce deuxième volet. La condition de chiffre d’affaires reste inchangée.

Comment ?

La demande d’aide au 2ème volet s’effectue par voie dématérialisée au plus tard le 15 septembre 2020, auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, ou de la collectivité pour les territoires d’Outre-Mer. Le demandeur renseigne directement en ligne les éléments suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que la structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ; une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;
  • une description succincte de sa situation et un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements.

3. Création d’un volet complémentaire financé par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements

Voir la fiche du 24/06/2020

En Centre-Val de Loire, le Conseil régional a débloqué 10 millions d’euros pour participer au Fonds de solidarité à destination des TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales.
- Pour l’aide de la DGFIP, rendez-vous dès le 1er avril sur impots.gouv.fr
- Pour l’aide complémentaire, faites votre demande d’aide sur la plate-forme dédiée du Conseil régional.
- Consultez le questions-réponses du Conseil régional
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