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Une nouvelle instance régionale pour représenter les TPE

| Publié le 27 septembre 2017
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La composition nominative de la nouvelle Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) représentant salariés et employeurs des très petites entreprises (TPE < 11 salariés) a été publiée le 30 juin dernier. La 1ère réunion de cette instance consultative s’est tenue le 25 septembre à la Direccte.

La CPRI du Centre-Val de Loire réunit 20 membres, 10 représentants les organisations syndicales de salariés et 10 représentants des organisations professionnelles d’employeurs.
La répartition des sièges entre les différents syndicats de salariés (CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFDT, CFTC, UNSA) tient compte des résultats nationaux obtenus lors des élections TPE organisées en janvier 2017. L’attribution des sièges aux organisations d’employeurs (MEDEF, U2P, CPME) prend en compte le nombre d’entreprises adhérentes dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission (voir infra). Les sièges sont attribués proportionnellement aux résultats obtenus par chaque organisation lors de la dernière mesure de l’audience patronale.
Créées par la loi relative au dialogue sociale et à l’emploi du 17 août 2015, dite "Rebsamen", les CPRI ont vocation à développer le dialogue social sur les thématiques intéressant les entreprises de moins de 11 salariés.

Quatre compétences principales

Le code du travail (art L. 23-113-1) définit le rôle des CPRI, instances régionales de concertation, en leur confiant 4 missions :

  • Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
  • Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
  • Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
  • Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Des secteurs d’activité exclus de la CPRI

Les CPRI viennent compléter les commissions paritaires conventionnelles qui existent d’ores et déjà ou sont en cours de création, dès lors qu’elles ont des attributions équivalentes.
A ce jour, plusieurs branches ont déjà conclu un accord de niveau "national interprofessionnel ou multiprofessionnel » (L. 23-111-1) prévoyant la mise en place de commissions conventionnelles équivalentes à la CPRI. Il s’agit notamment de certaines fédérations professionnelles de l’artisanat, des particuliers employeurs (FEPEM), des professions libérales (UNAPL), des services automobiles et du secteur agricole [1].

Statut, droits et devoirs des représentants

Les membres salariés composant la CPRI sont protégés contre le licenciement, de la même façon que n’importe quel autre salarié candidat aux élections professionnelles (CE, DP...). Cela signifie que la rupture de leur contrat répond à des conditions bien spécifiques et nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Le salarié membre de la CPRI dispose de cinq heures de délégation par mois pour l’exercice de sa mission. Ces heures sont considérées comme du temps de travail et doivent être rémunérées comme tel. Elles peuvent être cumulées et réparties sur l’année, sans pour autant dépasser 7h30 par mois. Elles peuvent également être réparties entre les membres du collège salariés des CPRI à condition que ces derniers en aient informé leurs employeurs respectifs, et sans que cette mutualisation ne conduise à plus de 7H.30 de délégation mensuelle.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n’est pas compris dans ce crédit d’heures allouées. Seule condition à remplir par le salarié : informer au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ses heures de délégation.
Les représentants employeurs sont indemnisés pour leur part forfaitairement pour leur participation aux réunions de CPRI sur la base des taux horaires de l’allocation perçue par le conseiller prud’homme employeur.
Les frais occasionnés par le fonctionnement de la CPRI, la participation de leurs membres aux réunions et la formation, ainsi que l’indemnisation des représentants salariés et employeurs sont exclusivement financés par les crédits versés par le fonds paritaire de financement du paritarisme, aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs qui ont désigné des membres à la CPRI.

Notes

[1A l’exception des secteurs du paysage, des teilleurs et rouisseurs de lin et de l’aquaculture

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L'emploi des seniors
 
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