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Votre entreprise rencontre des difficultés du fait du mouvement social

| Publié le 20 décembre 2019
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Plusieurs solutions s’offrent à vous : report de vos échéances sociales et/ou fiscales, obtention d’un crédit bancaire via Bpifrance, chômage partielle....

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Contactez le référent de la Direccte Centre-Val de Loire :
centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou au 02 38 77 69 74

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Vous avez des problèmes de règlement de vos impôts et cotisations… ?

  • Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA) Les Directions départementales des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par les mouvements sociaux qui en font la demande. Pour plus d’informations, contactez votre service des impôts des entreprises de rattachement.
  • Reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.) Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de décembre 2019. Ces délais ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée. Consultez le site de l’URSSAF  : https://www.urssaf.fr/portail/home.html
  • Obtenir des délais ou une remise gracieuse de créances fiscales Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement temporaires liées aux mouvements sociaux, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan d’étalement, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par ex). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/12798
  • La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Pour en savoir plus

Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédit ?

  • Vous rencontrez des difficultés avec votre banque : la médiation du crédit
    La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque. Consultez le site de la médiation du crédit  : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Vos difficultés ont un impact sur vos salariés ou risquent d’entraîner des licenciement

  • Maintenir en emploi vos salariés : l’Activité Partielle Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la Direccte. Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 € par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire). Consultez le site du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutationseconomiques/activite-partielle

Vous devez faire face à un conflit avec des clients ou des fournisseurs... ?

  • La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). Contactez le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediation

Documents à télécharger :

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