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Votre organisme de formation est-il conforme aux 6 critères de qualité fixés par la loi ?

| Publié le 24 janvier 2017
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Conformément à la loi [1], en tant qu’organisme de formation, vous devez créer votre compte sur le portail national « Datadock » afin de répondre à un questionnaire relatif à 21 indicateurs de qualité définis par les OPCA financeurs.
Une fois validée votre capacité à dispenser une formation de qualité, vous êtes alors référencé sur « Datadock » et tous les OPCA seront en mesure de vous intégrer à leur catalogue de formation de référence.


Le décret du 30 juin 2015 (issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle), fixant les 6 critères d’appréciation de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Ces 6 critères ont pour but d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires et de permettre à l’offre de formation de mieux s’adapter aux besoins du public à former.

Un référencement obligatoire à compter du 1er janvier 2017

En tant que responsable d’un organisme de formation, vous devrez être obligatoirement référencé à compter du 1er janvier 2017 par un de vos OPCA financeurs, comme satisfaisant aux 6 critères qualité. Ce référencement est nécessaire pour que vos actions de formation puissent être financées.
Les 20 OPCA existants se sont mis d’accord sur une liste de 21 indicateurs permettant d’apprécier la conformité de votre organisme de formation à ces critères de qualité. Chaque indicateur est accompagné d’éléments de « preuves » (pièces justificatives) que vous devez fournir en les téléchargeant à partir de votre compte personnel que vous avez ouvert sur : www.data-dock.fr.
NB : Une fois qu’un OPCA a apprécié positivement votre capacité à se conformer au respect des 6 critères qualité et vous a en conséquence référencé dans son catalogue, vous serez définitivement référencé sur le site "Datadock". Les autres OPCA qui souhaiteraient inclure votre organisme sur leur catalogue de référence n’auront pas à nouveau à vous interroger car ils auront accès aux informations concernant votre organisme que vous avez déjà saisies.

Une procédure allégée pour les organismes déjà certifiés ou labellisés

Si votre organisme de formation et déjà certifié ou labellisé par un organisme référencé par le CNEFOP, vous aurez un accès simplifié au référencement sur "Datadock" : contrairement aux autres organismes de formation, vous ne devrez pas fournir les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs mais simplement justifier de votre certification ou labellisation.

Vous trouverez ci-dessous un « questions-réponses » vous permettant de mieux appréhender les nouvelles dispositions règlementaires et les moyens de vous conformer aux nouvelles exigences de qualité de ce décret.

SERVICE REGIONAL DE CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’APPRENTISSAGE– DIRECCTE CENTRE VAL DE LOIRE
Contact : centre.controle-fp@direccte.gouv.fr

Notes

[1Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue - issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle

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