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Zones à Régime Restrictif : protéger nos industries sensibles

| Publié le 17 juin 2014
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Afin de protéger le potentiel scientifique et technique de la Nation, et donc les savoirs et savoir-faire industriels, les articles 410-1, 413-7 et R413-5-1 du code pénal ouvrent la possibilité aux industriels éligibles et qui le souhaitent de créer dans leur entreprise des Zones à Régime Restrictif (ZRR).
Il peut s’agir, par exemple, de locaux R&D, de production ou de stockage pour lesquels le dirigeant estime qu’il y a une nécessité particulière de protection.

Les domaines industriels éligibles sont ceux en relation avec certaines activités des secteurs suivants :

  • Biologie, médecine et santé ;
  • Chimie ;
  • Mathématiques et leurs interactions ;
  • Physique
  • Sciences agronomiques et écologiques ;
  • Sciences de la Terre et de l’Univers, Espace ;
  • Sciences et technologies de l’information et de la communication ;
  • Sciences pour l’ingénieur.

L’objectif de la création de ZRR est de favoriser et de placer sous un régime juridique particulièrement protecteur :

  • Le contrôle de l’accès à ces zones (visites, personnel, stagiaires, prestataires).
  • Le contrôle de la circulation des informations sensibles relatives à ces zones et à l’activité s’y déroulant ;
  • La protection du patrimoine de l’entreprise par la diffusion de bonnes pratiques et d’une « boîte à outils » adaptée aux besoins de protection ;
  • L’institution de fait d’un espace de confiance entre les entreprises disposant de ZRR, et donc la facilitation des rapports inter-entreprises pour ces activités sensibles.

Les ZRR sont créées à l’initiative de l’industriel.
Le processus, géré par le Service du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (SHFDS) de Bercy et son correspondant en région Centre, donne lieu à un arrêté (non publié) du Ministre de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique.

Pour les industriels intéressés, la procédure est la suivante :

  • Une visite de l’entreprise par le correspondant du SHFDS permet, en toute confidentialité, de déterminer avec le dirigeant l’éligibilité au dispositif et de prévoir la délimitation de la ou des futures zones ainsi que les mesures d’organisation adaptées ;
  • Lorsque le dirigeant a décidé de rejoindre le dispositif, un dossier de demande est présenté et instruit par le SHFDS Bercy dans un délai de deux mois à réception du dossier complet ;
  • La création de la ou des ZRR de l’entreprise est officialisée par l’inscription dans le répertoire national classifié tenu par le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN) et par arrêté ministériel ;
  • Le correspondant régional du SHFDS Bercy reste à la disposition de l’industriel pour la mise en œuvre du dispositif dans ses ZRR et, si nécessaire, les mises en relation avec les autres services de l’Etat compétents pour la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation.
En savoir plus :

Circulaire interministérielle de mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation n° 3415/SGDSN/AIST/PST du 7 novembre 2012

NB : liste des sous-secteurs industriels éligibles en pages 38 à 40 de la circulaire.

Aller plus loin :
Christophe Sauvion, chargé de mission régional à l’Intelligence économique et correspondant du SHFDS Bercy
Par téléphone au 02 38 77 69 70

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