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Aide au contrat de génération : 10 idées reçues ...et corrigées

| Publié le 28 août 2013 | Dernière mise à jour le 17 octobre 2013
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1- Dans le cadre du contrat de génération, le senior est obligatoirement le tuteur du jeune recruté.

FAUX Il n’y a pas forcément de lien de tutorat ou de transmission de compétences entre le jeune et le senior. La transmission des compétences peut être organisée indifféremment au sein de l’entreprise.

2- Pour bénéficier de l’aide contrat de génération, le jeune recruté et le senior peuvent avoir des fonctions différentes au sein de l’entreprise.

VRAI Ils peuvent avoir des fonctions, des qualifications ou des postes différents. La transmission des compétences se fait au sein de l’entreprise, mais pas forcément entre ces deux individus.

3- Le jeune et le senior qui permettent de bénéficier de l’aide contrat de génération peuvent travailler dans des sites différents.

VRAI Ils doivent appartenir à la même entreprise mais pas nécessairement au même établissement. Ils peuvent travailler sur des sites différents.

4- Mon salarié senior risque de partir en retraite dans les prochaines années, je ne peux pas bénéficier de l’aide contrat de génération.

FAUX Le senior doit rester au minimum 6 mois dans l’entreprise après l’embauche du jeune. Si le senior part en retraite après cette période de 6 mois, l’entreprise continue de percevoir l’aide contrat de génération de 4000 euros par an pour la période restante (maximum 3 ans après l’embauche du jeune).

5- Je recrute un jeune de moins de 26 ans et un senior de 55 ans, je peux bénéficier de l’aide contrat de génération même s’il n’y a pas d’autres seniors dans mon entreprise.

VRAI Pour bénéficier de l’aide contrat de génération, il faut recruter un jeune et maintenir en emploi un senior OU le recruter.

6- Je recrute un jeune et quelques semaines plus tard, j’embauche un senior, je peux bénéficier de l’aide CG.

VRAI Il faut qu’au moment où l’entreprise dépose sa demande d’aide à Pôle emploi, le jeune et le senior soient en poste. L’entreprise peut déposer une demande d’aide dans un délai de 3 mois suivants le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune, l’embauche du senior doit donc intervenir durant ce délai.

7- Je suis un chef d’entreprise de 58 ans, j’ai embauché un jeune de moins de 26 ans en CDI et j’envisageais de lui transmettre mon entreprise. J’ai bénéficié de l’aide contrat de génération pendant 3 ans, et finalement la transmission n’a pas eu lieu. Je conserve le montant des aides versées au titre du contrat de génération.

VRAI Même si la transmission d’entreprise vers le jeune n’a pas eu lieu, le chef d’entreprise conserve la totalité des aides versées.

8- Une entreprise de 150 salariés n’appartenant pas à un groupe, peut bénéficier d’une aide contrat de génération.

VRAI Les entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés (et n’appartenant pas à un groupe employant 300 salariés et plus) peuvent bénéficier de l’aide dès lors qu’elles ont négocié un accord ou plan d’action déposé à la Direccte, ou qu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu (dans ce cas seul un diagnostic est déposé à la Direccte). Une fois l’accord ou plan d’action déclaré conforme par la Direccte, la demande d’aide peut être déposée auprès de Pôle emploi.

9- Une association à but non-lucratif n’est pas éligible au contrat de génération.
FAUX
Toute entreprise de droit privé (dont le personnel relève du régime général de sécurité social ou du régime agricole) est éligible au contrat de génération quel que soit le statut juridique.

10- Le secteur agricole n’est pas concerné par le contrat de génération.

FAUX Le contrat de génération concerne les entreprises privées de tout secteur.

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