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Captation abusive du CICE : que faire ?

| Publié le 23 juillet 2013 | Dernière mise à jour le 1er août 2013
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La presse s’est fait l’écho de pratiques abusives concernant le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Certaines entreprises en position de force confisqueraient le CICE de leurs fournisseurs ou sous-traitants pour se constituer une rente illicite.
Il s’agit d’un détournement de l’effort consenti par le Gouvernement pour rétablir la compétitivité de l’économie française. C’est inacceptable.

Pour rappel, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été mis en place pour améliorer la compétitivité des entreprises et améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs.

Une entreprise ne peut pas tirer prétexte du CICE pour exiger de son partenaire commercial une révision du prix convenu contractuellement. Le code de commerce contient des dispositions de niveau législatif dont l’objectif est de garantir des relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels.

Les pratiques consistant à tirer prétexte du CICE pour remettre en cause le prix convenu contractuellement, et a fortiori pour en bénéficier rétroactivement, sont prohibées (cf. articles L. 441-7 et L. 442-6). Le ministre de l’Economie peut faire sanctionner de telles pratiques.

Une entreprise victime d’une demande abusive peut contacter la DIRECCTE sous couvert d’anonymat. Les entreprises qui s’estiment victimes d’une demande abusive de baisse de tarifs peuvent s’adresser au pôle C de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), qui est le relais régional de la DGCCRF.

Sous couvert d’anonymat, les entreprises peuvent ainsi faire connaître aux services régionaux de l’Etat (DIRECCTE) les pratiques abusives de leurs partenaires économiques.

En cas d’abus, le Ministre chargé de l’économie (DGCCRF) peut agir, pour mettre fin au trouble à l’ordre public économique causé par de telles pratiques, devant le tribunal de commerce, et ce sans même le consentement ni la présence à l’instance des entreprises victimes. La loi prévoit une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, ainsi que la restitution à la victime des sommes indument perçues.

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