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Contrat de génération : Entreprises de -50 salariés

| Publié le 28 juin 2013 | Dernière mise à jour le 3 juillet 2013
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Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les embauches de jeunes de moins de 26 ans réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont éligibles à l’aide de 4000 €/an pendant 3 ans, (soit un total de 12 000 €).
Pour en bénéficier , faites votre demande à Pôle emploi à l’aide du formulaire ci-dessous.
Pour tout renseignement composer le 39 95

Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide :

  • Embaucher en contrat à durée indéterminée un jeune d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés). Cette condition s’apprécie au 1er jour de l’exécution de son contrat de travail.
  • Maintenir dans l’emploi un senior de 57 ans ou plus (ou de 55 ans ou plus pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés) ou recruté à 55 ans ou plus
  • Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales, salariales et patronales
  • Ne pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste sur lequel est prévue l’embauche.
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Documents à télécharger :

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