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La déclaration d’activité des organismes de formation

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Tout organisme de la région Centre-Val de Loire qui souhaite réaliser des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la Direccte du Centre-Val de Loire.

Attention :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, modifie la réglementation applicable aux organismes de formation. La convention de formation professionnelle sera, par exemple, quelque peu modifiée.
Le Service de Contrôle de la formation professionnelle vous informera de ces évolutions au fil de la parution des décrets d’application.
Aussi, nous vous invitons à parcourir régulièrement ce site internet qui sera actualisé en conséquence
Pour en savoir plus sur le site du Ministère du Travail

Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue,
- quel que soit son statut (société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, etc)
- qu’il s’agisse d’une personne de droit public ou de droit privé
- que la formation professionnelle continue constitue son activité principale ou non

Qu’est-ce qu’une action de formation professionnelle continue ?

Sur le fond :

Toute action concourant au développement des compétences qui s’inscrit dans le champ de la formation professionnelle tel que défini aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr ), à savoir :

  1. Les actions de formation ;
  2. Les bilans de compétence ;
  3. Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
  4. Les actions de formation par apprentissage ;

L’action de formation (1°) se définit comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel »(art.L6313-2 du Code du travail )

A l’inverse, ne constituent pas des actions de formation professionnelle continue les prestations :

  • de formation initiale,
  • de sensibilisation et d’information
  • de loisirs
  • de développement personnel qui visent le bien-être des participants
  • à finalité thérapeutique
  • de manière générale les actions non professionnalisantes
  • de diagnostic, de conseil, de coaching ou d’accompagnement

Sur la forme :

Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail (1°) sont réalisées en référence au descriptif du parcours pédagogique de l’action faisant ressortir les objectifs, l’organisation pédagogique et technique mis en œuvre permettant d’atteindre un objectif professionnel (anciennement programme pédagogique)

Quelles sont les démarches pour obtenir un numéro d’enregistrement ?

Adresser au Service régional de contrôle un dossier comprenant :

- le cerfa n°10782*04, signé par l’autorité responsable (notice explicative)

- copie de la première convention de formation, ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture ou du premier contrat de formation professionnelle dûment signé et conclu dans les trois mois qui précèdent la déclaration d’activité.

- tout document établissant le parcours pédagogique de l’action et faisant ressortir les objectifs, l’organisation pédagogique et technique mis en œuvre permettant d’atteindre un objectif professionnel (anciennement programme pédagogique)

- liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités et du lien contractuel qui les lie à l’organisme : remplir ce tableau

- copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN

- bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, d’une validité de moins d’un mois (à demander au Casier judicaire national – 107, rue du Landreau – 44079 NANTES cedex 1) ou par internet www.cjn.justice.gouv.fr

Toute pièce manquante empêchant le traitement du dossier, nous vous recommandons donc de vous assurer de la complétude de celui-ci avant de nous l’adresser.

Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle a la possibilité de réclamer, dans le délai de dix jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration d’activité, des pièces complémentaires nécessaires pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité aux articles L.6352-1 et L.6353-1 du Code du travail.

  • pour les personnes morales :
    - statuts ou toute autre pièce justificative de la constitution de la personne morale ;
    - extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis) de moins de trois mois (pour les sociétés)
    - récépissé de déclaration à la Préfecture et insertion au Journal Officiel (pour les associations Loi de 1901)
  • pour les personnes physiques :
    - attestation d’affiliation à l’organisme de recouvrement de sécurité sociale du régime dont relève le déclarant

Le numéro d’enregistrement est attribué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’ensemble de ces documents.

L’enregistrement n’est pas un agrément !

Le numéro attribué ne constitue, en aucune façon, un agrément de l’organisme ou des formations qu’il dispense.

Il s’agit d’un simple numéro d’ordre, qui doit figurer sur les conventions et les contrats de formation sous la seule forme « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro ------- auprès du Préfet de la région Centre-Val de Loire ».

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de ce numéro, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. »

Les réunions d’information

Des réunions sont organisées une fois par mois pour les nouveaux organismes de formation enregistrées.

Pour inscription et renseignements, s’adresser au GIP ALFA CENTRE :

  • par mail : offre@alfacentre.org
  • ou par courrier : GIP ALFA CENTRE, à l’attention de Bénédicte LEMPEREUR, 10 rue Saint Etienne, 45000 ORLEANS.
En savoir plus :

Textes applicables :

  • articles L.6351-1 et suivants du Code du travail
  • articles R. 6351-1 et suivants du Code du travail

Adresse où envoyer votre dossier de déclaration d’activité :
Service Régional de Contrôle
DIRECCTE Centre-Val de Loire
12, place de l’Etape
CS 85809
45058 ORLEANS cedex 1

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