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Un nouveau cadre législatif et règlementaire pour la médecine

| Publié le 30 mai 2012 | Dernière mise à jour le 30 avril 2012
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Les dispositions prévues par la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail et ses décrets d’application constituent un progrès pour la prévention des risques professionnels et la préservation de la santé au travail des travailleurs.

Les nouveautés apportées sont le fruit d’un processus auquel les partenaires sociaux ont été associés. Elles tiennent compte d’un contexte où les risques d’atteinte à la santé au travail se complexifient (maladies à effets différés, risques psycho sociaux…) et d’une situation préoccupante de la démographie médicale.

De nouvelles missions pour les services de santé au travail

Plusieurs missions sont attribuées aux services de santé au travail :

  • conduire des actions pour préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel
  • conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants afin notamment d’améliorer les conditions de travail et prévenir les addictions en milieu de travail, de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle
  • assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs
  • participer à la traçabilité des expositions et à la veille sanitaire

Les missions des services de santé au travail interentreprises seront assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers et d’autres professionnels. Les médecins du travail animeront et coordonneront cette équipe pluridisciplinaire.

De nouvelles prérogatives pour le médecin du travail

Lorsque le médecin du travail constatera la présence d’un risque pour la santé des salariés, il proposera désormais par écrit des mesures visant à la préserver. L’employeur devra prendre ces propositions en considération et, en cas de refus, en fera connaître par écrit les motifs.

Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens

Les missions prioritaires des services de santé au travail interentreprises seront précisées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclus entre les services de santé au travail interentreprises, la DIRECCTE et la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail).

Le rôle des représentants des salariés renforcé

Le service de santé au travail, qui devra être agréé par la Direccte, est administré paritairement par un conseil composé de :

  • représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;
  • représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le président est élu parmi les représentants des employeurs, le trésorier parmi ceux des salariés.

La commission de contrôle est chargée de surveiller l’organisation et la gestion du service de santé au travail.

Mise en oeuvre de la réforme en région Centre

Les services de santé au travail interentreprises, la CARSAT et la DIRECCTE se concertent actuellement pour élaborer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qui devront s’inscrire dans le plan régional de santé au travail.

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