COVID-19

| Publié le 1er juillet 2020 | Dernière mise à jour le 9 février 2021
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Selon un décret publié le 26 décembre 2020, le taux d’indemnisation accordé aux salariés en activité partielle de droit commun passera de 70% à 60% de leur rémunération brute de référence au 1er février 2021 avec un plancher toujours calculé sur la base de 8.03 € par heure.
En revanche le taux de 70% sera maintenu jusqu’au 31 mars 2021 pour les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire et jusqu’au 30 juin 2021 pour les salariés dont l’entreprise est fermée pour des raisons administratives.

MISE A JOUR du Questions -Réponses activité partielle

La liste des secteurs d’activité les plus touchés par la crise définie par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 a été réaménagée par le décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020.
La durée de l’autorisation de mise en activité partielle sera réduite de 6 à 3 mois à partir du 1er mars 2021.

Pour toute difficulté d’ordre technique lors de la saisie de votre demande d’activité partielle sur le portail internet :
appelez le numéro vert : 0800 705 800 (gratuit) de 8h00 à 18h00 ou contactez le support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.
Consultez également le Guide de saisie "pas à pas" de A à Z pour la saisie en ligne d’une demande d’activité partielle, de la création d’un compte jusqu’à la demande d’indemnisation.

Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable soit à une réduction de leur temps de travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Elle permet à l’employeur de préserver les compétences de ses salariés qui lui seront précieuses lorsque son activité reprendra.

En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?

L’allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unedic et versée par l’État à l’entreprise n’est plus forfaitaire mais proportionnelle (70% du salaire brut pour les secteurs protégés, 60% pour les autres entreprises) à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés).
Attention : les salariés au SMIC seront indemnisés à 100% de leur salaire car un plancher d’allocation a été fixé à 8,03 € par heure, soit le montant du SMIC.

Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

  • les apprentis ;
  • les salariés en contrat de professionnalisation ;

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Pour en savoir plus, consultez le questions-réponses sur le dispositif exceptionnel d’activité mis à jour régulièrement par le ministère du Travail.
A savoir :
  • Rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 60 ou 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
  • Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle.

Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour mes employés ?

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Fermeture administrative de votre entreprise prise par arrêté dans le cadre de la crise sanitaire du COVID ;
  • Baisse d’activité/difficultés d’approvisionnement liés à la conjoncture économique ;
  • Sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel ;
  • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre criconstance de caractère exceptionnel.

Le décret prévoit-il un allégement de la procédure administrative ?

Oui, le décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.

  • Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.

  • Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.
  • L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
  • A compter du 1er mars 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser :

  • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’à 3 mois après le premier jour de mise en activité partielle ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 15 jours. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.

L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

3. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).

Attention  : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en dessous du SMIC qui perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

4. L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP).

Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions d’ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ?

Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

L’État prend-il en charge les formations des salariés en activité partielle ?

Oui, Le FNE-formation prend en charge les coûts pédagogiques à hauteur de 70 % sans plafond pour les salariés placés en activité partielle.
Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70 ou 60 % de son salaire brut, selon les secteurs d’activité.
En savoir plus

Pour toutes questions relatives au dispositif (suis-je éligible à l’activité partielle ?, …), vous pouvez vous rapprocher de l’unité départementale de la Direccte de votre ressort géographique :
Cher : 02 48 27 10 10 ou centre-ut18.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Eure et Loir : 02 37 18 79 20 ou centre-ut28.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Indre : 02 54 53 80 30 ou centre-ut36.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Indre et Loire : 02 47 31 57 49 ou centre-ut37.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Loir et Cher : 02 54 55 85 72 et 02 54 55 85 61 ou centre-ut41.activite-partielle@direccte.gouv.fr ;
Loiret : 02 38 78 98 38 ou centre-ut45.activite-partielle@direccte.gouv.fr .
En savoir plus :

Retrouvez le document de présentation du dispositif exceptionnel sur le site du ministère du Travail

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