COVID-19

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable soit à une réduction de leur temps de travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Elle permet à l’employeur de préserver les compétences de ses salariés qui lui seront précieuses lorsque son activité reprendra.

L’allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unedic et versée par l’État à l’entreprise n’est plus forfaitaire mais proportionnelle (70% du salaire brut pour les secteurs protégés, 60% pour les autres entreprises) à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés).
Attention : les salariés au SMIC seront indemnisés à 100% de leur salaire car un plancher d’allocation a été fixé à 8,03 € par heure, soit le montant du SMIC.

Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

• les apprentis ;
• les salariés en contrat de professionnalisation ;

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Fermeture administrative de votre entreprise prise par arrêté dans le cadre de la crise sanitaire du COVID ;
• Baisse d’activité/difficultés d’approvisionnement liés à la conjoncture économique ;
• Sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel ;
• Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• Toute autre criconstance de caractère exceptionnel.

Oui, le décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.

• Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.

• Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

• L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

• A compter du 1er mars 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser :

• le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
• les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
• la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’à 3 mois après le premier jour de mise en activité partielle ;
• le nombre de salariés concernés ;
• le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 15 jours. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.