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COVID-19 : mobilisation du FNE-Formation pour les salariés en activité partielle

| Publié le 5 mai 2020 | Dernière mise à jour le 12 février 2021
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En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation afin de permettre à leurs salariés placés en activité partielle de suivre des actions de formation adaptées dont les coûts pédagogiques seront pris en charge à 100%.

Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Qui sont les bénéficiaires ?

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Sont exclus d’emblée les salariés pour lesquels :
• est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture : plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
• est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
• la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même Code, celles réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.

Les actions de formation à distance devront respecter les dispositions de l’article D. 6313-3-1 du Code du travail.

Ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et les formations par apprentissage ou par alternance.

Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont éligibles.

La formation d’un salarié placé en activité partielle peut se dérouler durant son temps d’activité ou d’inactivité. Dans ce dernier cas, l’entreprise doit recueillir son accord explicite.
Elle doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Parcours de formation

Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

Le parcours de formation, d’une durée maximale de douze mois, peut mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…). Les parcours peuvent prendre différentes formes :

  • parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité ;
  • parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE ;
  • parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 devant permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement : nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services, nouveaux modes d’organisation et de gestion ;
  • parcours anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.

Quels sont les coûts ?

A l’exception des salaires, déjà soutenus par le dispositif de l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire. Ces coûts doivent se situer au niveau des prix pratiqués habituellement.

Au-delà de 1 500 € TTC par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

Prise en charge

Pour les entreprises en activité partielle, l’ensemble des coûts de la formation (coûts de l’évaluation pré-formative, coûts pédagogiques, coûts d’évaluation, frais annexes, coûts de certification) sont compris dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception en principe de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle.
Toutefois, les Opco peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires. Il en est de même pour les entreprises en difficulté. Tout autre cofinancement public est exclu.
En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

Le taux d’intensité de l’aide est désormais progressif selon la taille de l’entreprise

Auprès de qui en faire la demande ?

En Centre-Val de Loire, la Direccte s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation. Des conventions collectives Etat/OPCO sont mises en œuvre à cet effet.

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).

OPCP 2i : y.martin@opco2i.fr - a.gacoin@opco2i.fr
OPCO EP : carine.dearaujo@opcoep.fr
AKTO  : activitépartiellecvl@akto.fr
CONSTRUCTYS : gaelle.gjolly@constructys.fr
AFDAS : t.maksimovic@afdas.com
UNIFORMATION : rartiges@uniformation.fr - iarthuis@uniformation
OPCO SANTE : christel.pinto@opco-sante.fr
ATLAS : ecathonnet@opco-altas.fr
OPCO COMMERCE : mbiju@opcommerce.com
OCAPIAT : cdvanne@opcalim.org
OPCOMOBILITES : fne-cvdl@opcomobilites.fr

(Liste des OPCO à télécharger en fin de page)

Ce dispositif est également accessible via un conventionnement individuel (Etat-Entreprise) uniquement s’il n’existe pas de prise en charge par un OPCO..

L’entreprise peut également contacter son expert-comptable ou se rendre sur le site du ministère du Travail

Pour en savoir plus, consultez le questions-réponses du ministère sur le FNE-Formation.

En savoir plus :

Vous ne savez pas quel est votre opérateur de compétences ? : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/

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