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Contrôle de l’activité partielle en région Centre-Val de Loire

| Publié le 30 juillet 2020
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47 685 entreprises ont sollicité le dispositif d’activité partielle dans la région

Le dispositif d’activité partielle (ex Chômage partiel) a été fortement mobilisé dans le cadre de la crise sanitaire. En Centre-Val de Loire, 47 685 entreprises l’avaient sollicité au 28 juillet dernier. Compte tenu de l’importance du soutien financier public apporté dans ce cadre, le ministère du Travail a demandé aux Direccte de procéder à un plan de contrôle en prenant soin de distinguer les entreprises de bonne foi qui ont fait des erreurs lors de leur demande d’indemnisation et celles qui ont intentionnellement fraudé.

Comment sont contrôlées les entreprises ?

Les indemnisations sont examinées selon le principe du droit à l’erreur, les employeurs sont donc encouragés, le cas échéant, à corriger leur erreur commise le plus souvent lors de leur demande d’indemnisation, et à la modifier rapidement.

Au-delà de la nécessité de contrôler la bonne utilisation de l’argent public, ce dispositif a pour but de procéder aux régularisations qui s’avèrent nécessaires, qu’elles soient au bénéfice de l’entreprise concernée (versement complémentaire) ou en à sa défaveur (remboursement).

Quelles entreprises sont sélectionnées pour un contrôle ?

Toutes les entreprises sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle, aucun secteur d’activité n’est privilégié. Si les indemnisations présentant les plus gros montants ou sur des bases de taux horaire élevés sont évidemment contrôlées, les entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres et dont l’activité est davantage susceptible d’être effectuée en télétravail font également partie des contrôles. Une part aléatoire est prévue afin de garantir une logique d’égalité de traitement.

Sanctions administratives et fraudes

Les sanctions administratives (art. L.8211-1 du code du travail) prévoient l’exclusion de l’entreprise, pour un période maximale de 5 ans, de l’accès à certaines aides publiques et le remboursement des aides accordées.

En cas de fraude intentionnelle qui traduit une volonté établie de détourner de l’argent public, les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amendes (art. 441-6 du code pénal).
En cas de suspicion de fraude, des inspecteurs du travail se déplacent sur le site de l’entreprise pour effectuer des contrôles sur place.

En savoir plus sur les sanctions et fraudes.

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