La rupture conventionnelle individuelle en 2018
| Publié le 4 septembre 2019 | Dernière mise à jour le 18 septembre 2019
En vigueur depuis juin 2008, la rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et à un salarié de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord, ouvrant droit pour le salarié à une indemnité de rupture et le cas échéant, aux allocations chômage.
Documents à télécharger :
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Infographie La rupture conventionnelle individuelle CVL 2018
(PDF / 240.8 ko)